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99-11740 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Pending Appeal

Numéro de cause 99-11740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal concerning a divorce decree and compensatory allowance was lodged, the Supreme Court determined that the action for divorce is extinguished by the death of one of the spouses, pursuant to civil code articles regarding the dissolution of marriage, especially when the death occurred before the divorce decision attained the force of a final judgment, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.

Mots-clés

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décès du conjoint action en divorce allocation de mariage jugement civil déficit de l'union conjugale entretien après divorce

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi
The court decided not to rule on the appeal because the underlying divorce action was extinguished by death.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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96-13853
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
87-11707
Death of Spouse Abates Divorce Appeal
92-20127
Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Spouse
07-17409
Extinction of Divorce Action by Death Pending Appeal
04-10321
Appeal of Divorce Decree Abated by Death of Appellant Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi

The court decided not to rule on the appeal because the underlying divorce action was extinguished by death.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents :

M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme Y... a formé le 12 février 1999 un pourvoi en cassation non limité contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et lui ayant alloué une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 17 mars 1999 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.