Husband's Appeal of Provisional Divorce Measures Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision that confirmed provisional measures, specifically the wife's continued occupancy of the family home, the right to rent out joint properties and collect the income, and the requirement for the husband to pay a monthly alimony of 6,000 francs, arguing that the housing benefits made an additional pension unnecessary, or alternatively, that the alimony award failed to adequately consider his own financial burdens and incorrectly accounted for his payments toward joint mortgages and taxes. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the wife's needs and the husband's resources as of the date of its decision, and that it had adequately responded to the arguments raised in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 208 du Code civil, Art. 208 du Code civil, Art. 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Art. 688 du Code de procédure civile; Husband's Appeal of Provisional Divorce Measures Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the wife's needs and the husband's resources as of the date of its decision, and that it had adequately responded to the arguments raised in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision on the amount of the alimony was implicitly validated as being within its sovereign power to assess needs and resources as of the date of the decision.
The appellant alleged that the Court of Appeal failed to rule on a point raised in his conclusions, which is a violation of these articles, but the main decision implies this was implicitly addressed.
Cited in the grounds of appeal regarding the requirement for judges to base their assessment on the date of their decision, a point the main decision upheld implicitly.
The appellant alleged that the Court of Appeal failed to rule on a point raised in his conclusions, which is a violation of these articles, but the main decision implies this was implicitly addressed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt n° 755 rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998 n° 755) d'avoir confirmé l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., qui cumulait les avantages de logement accordés à l'épouse avec l'octroi d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen :
1 / qu'en ne répondant pas au moyen présenté par M. X... dans ses conclusions, selon lequel les mesures provisoires donnant à Mme X... la jouissance gratuite du logement familial et l'autorisation de louer les immeubles communs et d'en percevoir les fruits, ces derniers s'ajoutant, selon l'ordonnance, au montant de la pension alimentaire, suffisaient à placer les époux X... dans des situations équivalentes, ce qui excluait la mise à la charge de M. X... d'une pension alimentaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en matière de pension alimentaire, les juges doivent déterminer à la fois la proportion du besoin de celui qui la réclame et celui qui les doit ; qu'en fixant à 6 000 francs mensuels la pension alimentaire due par M. X... à son épouse sans prendre en compte les charges financières auxquelles celui-ci devait faire face et qu'il avait invoquées dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 208 du Code civil ;
3 / que c'est à la date à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments ; qu'en relevant que M. X... "affirme avoir réglé les emprunts immobiliers contractés par le couple ainsi que les taxes foncières afférentes aux immeubles communs mais pourra en demander récompense au moment de la liquidation de la communauté conjugale", la cour d'appel s'est placée, pour apprécier les ressources au débiteur d'aliments, à une date postérieure à celle de la décision, entachant ainsi sa décision d'une violation de l'article 208 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des besoins de l'épouse et des ressources du mari que la cour d'appel, en se plaçant à la date de sa décision et répondant aux conclusions, a fixé la pension alimentaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.