Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-10760 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to File Supporting Brief After Appellant's Death

Numéro de cause 99-10760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party who had initiated an appeal was deceased following the filing of the appeal, and although the proceedings were properly resumed against the estate's curator, the appellant's successor failed to file the required supplementary brief supporting the appeal by the date of the hearing. The court, relying on articles concerning the continuation of proceedings and the requirement to file supporting documentation in civil procedure, therefore ruled for the dismissal of the appeal due to this omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 373 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to File Supporting Brief After Appellant's Death: The court, relying on articles concerning the continuation of proceedings and the requirement to file supporting documentation in civil procedure, therefore ruled for the dismissal of the appeal due to this omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus article du CPC péremption date de dépôt audition des parties destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal for failure to file the amplifying brief.
Article 373 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to procedural matters, though the main order concerns forfeiture under Art. 978.
Généré par l'IA
96-17152
Appeal Dismissed Due to Deceased Appellant and Non-Substitution
94-17629
Dismissal of Appeal Due to Failure to Substitute Deceased Party and Cost Allocation
17-16158
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant
09-69460
Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation
11-10246
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal for failure to file the amplifying brief.

Article 373 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to procedural matters, though the main order concerns forfeiture under Art. 978.

Article 373 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to procedural matters, though the main order concerns forfeiture under Art. 978.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve K..., née Suzanne F..., dont le domicile était Les Ormes, bâtiment G3, appartement 36, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Thérèse E..., épouse B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont,

2 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,

3 / de M. Georges B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont,

4 / de Mme Henriette K..., demeurant 2720, avenida de la Plate, 1437 Buenos Aires (Argentine),

5 / de M. Hugues K..., demeurant chez M. Jacques K..., 1, lotissement de Pernautuc, 40110 Morcenx,

6 / de Mme Françoise A..., demeurant calle 37 n° 1151, 7607 Miramar Buenos Aires (Argentine),

7 / de M. Guillermo Y..., demeurant José Maria I... 868, 3450 Goya (Provincia de Corrientes - Argentine),

8 / de Mme Silva X... J..., demeurant pena 2396, piso 9, 1125 Buenos Aires (Argentine),

9 / de M. Jean G..., demeurant parana 1145, piso 21, 1018 Buenos Aires (Argentine),

ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Del H... D... C...,

10 / de M. Jacques K..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Boullez, avocat de feue Suzanne K..., de Me Foussard, avocat de M. et Mme B..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 373 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme F..., veuve K..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. et Mme B... ;

Attendu qu'elle est décédée le 29 mars 1999 après avoir formé le pourvoi ;

Attendu que M. et Mme B... ont produit une citation en reprise d'instance délivrée le 20 juillet 2000 à l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, prise en qualité de curateur de la succession de Mme F..., veuve K... ;

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la succession de Mme F..., veuve K..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.