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98-15046 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Prior Related Dismissal

Numéro de cause 98-15046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the cassation of a decision from the Court of Appeal of Rennes, which was requested as a consequence of the cassation of a prior decision by the same appellate court, which was itself the subject of a separate appeal to the Supreme Court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior related appeal (n° U 97-19.150) had already been dismissed on March 7, 2000, rendering the current ground for appeal ineffective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Prior Related Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior related appeal (n° U 97-19.150) had already been dismissed on March 7, 2000, rendering the current ground for appeal ineffective.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir classement définitif de la procédure réexamen d'une décision antérieure réclamation administrative préalable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to describe the composition of the Chamber during the public hearing, although it is a procedural preamble.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellants were ordered to pay a sum to the respondents under this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground
95-18028
Appeal Based on Prior Dismissed Judgment
94-21734
Cassation Appeal Dismissed Due to Overturned Underlying Judgment
93-19155
Appeal Dismissed Due to Related Appeal Dismissal
97-11115
Appeal Dismissed Due to Prior Dismissal on Same Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to describe the composition of the Chamber during the public hearing, although it is a procedural preamble.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellants were ordered to pay a sum to the respondents under this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René X..., demeurant ...,

2 / M. Olivier X..., demeurant ...,

3 / M. Régis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Atlantique constructions métalliques (ACM), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 44450 La Chapelle Basse Mer,

3 / de M. Alain Z..., demeurant Le A... Gautier, 44450 Saint-Julien de Concelles,

4 / de M. Michel B..., demeurant ...,

5 / de M. Claude C..., demeurant ...,

6 / de M. Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil,

7 / de M. Serge D..., demeurant ...,

8 / de M. Joseph E..., demeurant boulevard du Pont David, 44850 Saint-Mars du Désert,

9 / de Mme Odile F..., demeurant ...,

10 / de M. Patrick F..., demeurant ...,

11 / de M. Didier G..., demeurant ...,

12 / de M. Alain H..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Atlantique constructions métalliques, de Mme Nelly Y..., de M. Alain Z..., de M. Michel B..., de M. Claude C..., de M. Stéphane C..., de M. Serge D..., de M. Joseph E..., de Mme Odile F..., de M. Patrick F..., de M. Didier G... et de M. Alain H..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. René, Olivier et Régis X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1998) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la même cour d'appel et faisant l'objet d'un pourvoi n° U 97-19.150 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 606 D) ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. René, Olivier et Régis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.