Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing sought to overturn a decision by the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed by an attorney on May 7, 1999, was supported only by a general power of attorney that failed to specify the decision being challenged or the court that rendered it, which is insufficient under the procedural requirements mandating a special power of attorney for filing an appeal in matters where legal representation is not mandatory before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on this article concerning the required formalities for lodging an appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 7 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 31 mars 1999 ;
Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.