Labor Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, a company, failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal in labor matters where parties are exempt from mandatory representation by counsel before the highest courts. Specifically, the written declaration of appeal, filed by an attorney acting as the company's agent, did not mention the required special power of attorney, nor was such a document evident in the case file, leading the Court to dismiss the appeal based on the explicit terms of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Labor Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Specifically, the written declaration of appeal, filed by an attorney acting as the company's agent, did not mention the required special power of attorney, nor was such a document evident in the case file, leading the Court to dismiss the appeal based on the explicit terms of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the procedural requirement (special power of attorney) the failure of which led to the declaration of inadmissibility.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Judis, société anonyme, venant aux droits de la société Goliath et de la société Pedri, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Judis, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 17 mars 1999 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Judis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.