Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-42097 Généré par l'IA

Appeal Regarding Urgent Order for Termination Documents and Payment

Numéro de cause 99-42097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's refusal to grant an urgent order (*référé*) compelling the delivery of termination documents and payment of outstanding salary and severance, arguing the obligation was not seriously contestable. The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that the termination documents had already been provided, and critically, the record failed to clearly identify the employer or determine whether the employment contract ended by resignation or dismissal, the existence of the claimed financial obligations was sufficiently contestable to fall outside the limited jurisdiction of the emergency judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Urgent Order for Termination Documents and Payment: The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that the termination documents had already been provided, and critically, the record failed to clearly identify the employer or determine whether the employment contract ended by resignation or dismissal, the existence of the claimed financial obligations was sufficiently contestable to fall outside the limited jurisdiction of the emergency judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat ordre de paiement allocation de départ procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. A... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order rejecting the claim for reimbursement of legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
99-19078
Appeal Against Interim Payment Order in Summary Proceedings
06/3114
Appeal Regarding Procedural Orders in Employment Termination Dispute
96-43332
Employer Appeal of Summary Labor Order Regarding Salary and Document Delivery
2512984
Request for Emergency Order Compelling Employment Document Production Denied
89-18955
Appeal Regarding Suspension of Contractual Obligations Due to Post-Contractual Unemployment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. A... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order rejecting the claim for reimbursement of legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fiezdine Y... A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

2 / de Mme Madeleine Z... B..., demeurant ...,

3 / de la compagnie d'assurances Sprinks, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Sprinks, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des pouvoirs du juge des référés relatifs à l'exécution d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que les documents afférents à la rupture du contrat de travail, dont le salarié réclamait la délivrance, lui avaient été remis ; que, d'autre part, après avoir retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'identifier l'employeur de M. A... ni de déterminer si la rupture du contrat de travail résultait d'une démission ou d'un licenciement, elle a pu décider que l'existence de l'obligation des défendeurs au paiement des sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement était sérieusement contestable, en sorte que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Albingid, aux droits de laquelle vient la société Spinks ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.