Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the appeal filed by the appellant was inadmissible due to the expiration of the deadline for submitting the statement of grounds, as stipulated by the relevant procedural article. Specifically, since the initial oral declaration of appeal on February 23, 1999, lacked any statement, even a summary, of the grounds for cassation against the lower court's decision, the appellant was required to submit a memorial containing these grounds to the Court of Cassation registry within three months of the declaration, a deadline which was demonstrably missed, thus mandating the declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds of Appeal Submission: Specifically, since the initial oral declaration of appeal on February 23, 1999, lacked any statement, even a summary, of the grounds for cassation against the lower court's decision, the appellant was required to submit a memorial containing these grounds to the Court of Cassation registry within three months of the declaration, a deadline which was demonstrably missed, thus mandating the declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for declaring the appeal forfeited due to the failure to submit a statement of grounds within the prescribed period.
This provision was applied regarding the rejection of the claim for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Euros, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Euros, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 février 1999 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 décembre 1998 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.