Employee Dismissal Appeal on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision upholding his dismissal for gross misconduct, alleging procedural errors regarding the composition of the appellate court, lack of proper motivation due to omitted reference to submitted documents, and an erroneous finding that the alleged act constituted sufficient cause for termination. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the record of the appellate court's composition stands unless formally challenged, that documents not objected to during proceedings are presumed to have been properly submitted for discussion, and that the appellate court, exercising its discretion, reasonably concluded that the employee's failure to comply with an imperative instruction following two prior warnings constituted a serious enough fault to justify the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Appeal on Procedural and Substantive Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the record of the appellate court's composition stands unless formally challenged, that documents not objected to during proceedings are presumed to have been properly submitted for discussion, and that the appellate court, exercising its discretion, reasonably concluded that the employee's failure to comply with an imperative instruction following two prior warnings constituted a serious enough fault to justify the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised its discretionary power under this article to rule that the employee's action constituted a sufficiently serious fault to justify dismissal.
This article imposes the costs of the proceedings on the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
1 / de la société Church, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1979 par la société Church en qualité de vendeur, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 1996 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen :
1 / la composition de la cour d'appel n'est pas celle indiquée dans l'arrêt ;
2 / les avertissements n'ont pas été communiqués ; que faute de mentionner les pièces, l'arrêt n'est pas motivé et la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ;
3 / la cour d'appel a fait une erreur manifeste d'appréciation, le fait reproché ne pouvant constituer un motif de licenciement ;
Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la cour d'appel valent jusqu'à inscription de faux ;
Attendu, ensuite, que les documents sur lesquels les juges se fondent et dont la communication n'avait donné lieu à aucun incident sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu, enfin, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après avoir reçu deux avertissements les 3 et 9 août 1995, le salarié n'avait pas respecté une consigne impérative de l'employeur concernant les demandes d'échanges entre magasins, a pu décider que M. X... avait commis une faute et a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.