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99-10764 Généré par l'IA

Appellant Fails to Preserve Document Disclosure Claim on Appeal

Numéro de cause 99-10764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision, essentially claiming that documents relevant to the proceedings—specifically those mentioned in a November 4, 1996, demand and December 4, 1996, pleadings—had not been properly communicated to them. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had failed to assert in their appellate conclusions that these documents were withheld, the lower court was under no obligation to conduct an inquiry or verification regarding their disclosure, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appellant Fails to Preserve Document Disclosure Claim on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had failed to assert in their appellate conclusions that these documents were withheld, the lower court was under no obligation to conduct an inquiry or verification regarding their disclosure, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite du procès défaut de preuve droit d'accès aux documents usage de faux qualité pour recourir violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
96-81590
Appellants v. Court of Appeal (Use of Forged Documents)
08-81185
Appellant v. Estate Documentation Dispute
96-85381
Forgery and Use of Forged Documents Appeal Rejection
95-15227
Appellants' Failure to Produce Key Conclusions Upheld by Court of Cassation
96-42273
Appellant v. Lower Court Decision on Failure to File Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit :

1 / du Syndicat de la Lande de Belette, dont le siège social est ...,

2 / de Mme Jeanne X...,

3 / de Mlle Evelyne X...,

4 / de Mlle Roselyne X...,

demeurant toutes trois ...,

5 / de M. Arnaud Z...,

6 / de M. Marc Z...,

demeurant tous deux lieu-dit "Le Gay" à Saint-Germain-d'Esteuil, 33340 Lesparre-Médoc,

7 / de Mme A..., demeurant ...,

8 / de M. Philippe B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les documents faisant l'objet de la sommation du 4 novembre 1996 et des conclusions du 4 décembre 1996 ne lui avaient pas été communiqués, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une vérification qui ne lui avait pas été demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.