Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court challenging a decision from the court of appeal dated October 22, 1998, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the public hearing. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the appealing party to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the appealing party to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring that the withdrawal of appeal after the report be formally noted by a judgment.
Cited to justify the order condemning the appellant to pay legal costs to the respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis),
2 / de Mme Térésa X... A..., épouse Rita Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Séville invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.