Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60484 Généré par l'IA

Untimely Appeal for Electoral Roll Inclusion

Numéro de cause 00-60484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, omitted from the electoral roll for the Agriculture Chamber elections, appealed to the Tribunal d'instance after the registration deadline, claiming that even though absent from the hearing, they had submitted documents proving their eligibility. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the Tribunal correctly dismissed the appeal as being untimely based on the procedural deadline, a finding which the appellant failed to effectively challenge in their arguments before the higher court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Untimely Appeal for Electoral Roll Inclusion: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the Tribunal correctly dismissed the appeal as being untimely based on the procedural deadline, a finding which the appellant failed to effectively challenge in their arguments before the higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure registre des électeurs latoisage annonce des prétentions fraude électorale élection anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that dismisses the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
20-60138
Electoral Roll Inscription Denial Due to Untimely Application
01-60099
Electoral Roll Deletion Appeal Inadmissibility
04-60070
Electoral Roll Appeal Timeliness Dispute
88-60579
Appeal Inadmissibility for Untimely Submission in Agricultural Chamber Election Dispute
99-60090
Electoral Roll Appeal Deadline Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that dismisses the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude de X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles), le concernant ,

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la lettre adressée le 22 janvier 2001 par M. de X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Moulins, 18 décembre 2000), que M. de X..., omis de la liste des électeurs pour les élections à la Chambre d'agriculture de l'Allier du 31 janvier 2001, a saisi ce tribunal d'instance ;

Attendu que M. de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il était absent à l'audience du Tribunal, il avait envoyé à celui-ci les pièces justifiant qu'il remplissait les conditions légales pour son inscription ;

Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. de X... est tardif ; que par ce seul motif non critiqué, la décision est légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.