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99-50094 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds

Numéro de cause 99-50094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a first president's order that prolonged his detention, but the Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to specify the legal provisions allegedly violated or falsely applied and did not articulate any grounds for cassation, as required by law, relying on the statutory provision mandating that the statement of appeal must set forth the grounds for cassation to be admissible.

Regeste Legislator

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article 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion moyens invocables demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991
This provision mandates that the appeal statement must include the grounds for cassation, the absence of which led to the declaration of inadmissibility.
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This provision appears alongside Article 13 of the Decree of November 12, 1991, in the context of the mandatory requirements for filing an appeal, which were not met.
Généré par l'IA
89-60598
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
87-42604
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
92-04059
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds
92-60157
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-50008
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991

This provision mandates that the appeal statement must include the grounds for cassation, the absence of which led to the declaration of inadmissibility.

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This provision appears alongside Article 13 of the Decree of November 12, 1991, in the context of the mandatory requirements for filing an appeal, which were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 13, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que M. X... s'est pourvu, le 28 décembre 1999, au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance infirmative rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de Paris, ayant prolongé son maintien en rétention ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à faire état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.