Minister of the Interior v. Sri Lankan National (Detention and Interpreter Presence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of the Interior appealed an appellate court order that terminated the detention of a Sri Lankan national in an airport waiting zone, where the initial authorization for prolongation had been granted by a tribunal president. The Minister argued that the appellate decision was flawed because it relied on the generalized assertion that the absence of a physically present interpreter prevents understanding, and that the law did not mandate physical presence, thereby lacking a legal basis when the interpreter was available by telephone. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate judge correctly found that the non-French speaking applicant needed the physical presence of an interpreter to properly understand the reasons for the restriction on liberty imposed by the detention, irrespective of the difficulty in securing a Tamil language interpreter by phone, thus legally justifying the decision based on the requirement that the assistance must be provided with the interpreter necessarily present beside the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Minister of the Interior v. Sri Lankan National (Detention and Interpreter Presence): The Minister argued that the appellate decision was flawed because it relied on the generalized assertion that the absence of a physically present interpreter prevents understanding, and that the law did not mandate physical presence, thereby lacking a legal basis when the interpreter was available by telephone. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate judge correctly found that the non-French speaking applicant needed the physical presence of an interpreter to properly understand the reasons for the restriction on liberty imposed by the detention, irrespective of the difficulty in securing a Tamil language interpreter by phone, thus legally justifying the decision based on the requirement that the assistance must be provided with the interpreter necessarily present beside the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the finding that the interpreter must necessarily be physically present alongside the foreigner.
Cited by the appellant, but the Court implicitly rejected this ground by confirming the decision's justification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Latchumana X..., domicilié à une adresse inconnue,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 4 novembre 1999), que M. X..., ressortissant sri-lankais, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen,
1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en zone d'attente, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Mais attendu, selon ce dernier texte, que l'étranger est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète, lequel doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui bénéficie de cette assistance ;
Et attendu que l'ordonnance, sans statuer par des motifs généraux, retient que l'intéressé ne parle pas le français, que la police a estimé à juste titre indispensable de faire appel à un interprète, que l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles une limite à sa liberté est organisée et que le grief est ainsi démontré, quelles que soient les difficultés pour obtenir la présence physique d'un interprète qui en l'espèce est de langue tamoule et qui a pu être joint par téléphone ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.