Case Concerning Validity of Electoral College Structure Based on Unanimously Ratified Collective Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request sought to annul a lower court's decision which upheld the existing structure of electoral colleges for staff delegate and works council elections in a company, despite a lack of unanimous agreement on the pre-electoral protocols, by relying on existing collective agreements that defined different categories of employees. The high court quashed the decision because the lower court failed to verify whether the collective agreements modifying the number of electoral colleges had been signed by all representative trade unions within the enterprise, as required by law to validate such arrangements when unanimity on the protocol is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-3 du Code du travail, Vu l'article L. 423-3 du Code du travail; Case Concerning Validity of Electoral College Structure Based on Unanimously Ratified Collective Agreements: The high court quashed the decision because the lower court failed to verify whether the collective agreements modifying the number of electoral colleges had been signed by all representative trade unions within the enterprise, as required by law to validate such arrangements when unanimity on the protocol is absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's review concerning the number of electoral colleges.
This is the primary order quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Fédération des Employés et Cadres CGT FO, Section Fédérale des Assurances, dont le siège est ...,
en cassation du jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris 9ème, au profit :
1 / de la société France Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la Fédération CFDT des Assurances , dont le siège est ...,
3 / de la Fédération CFE CGC des Assurances, dont le siège est ...,
4 / de la Fédération CFTC des Assurances, dont le siège est ...,
5 / de la Fédération CGT FNSF - CGT, dont le siège est Case 537, 93515 Montreuil Cedex,
6 / de M. Y...,
7 / de Mme Z...,
8 / de M. C...,
9 / de M. A...,
10 / de M. Denis X...,
11 / de M. B...,
tous domiciliés à la société France Assurances, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Fédération des Employés et Cadres CGT FO, de Me Cossa, avocat de la société France Assurances, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la requête de la CGT-FO Section Fédérale des Assurances tendant à faire fixer, en l'absence d'unanimité, à deux le nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société France Assurances, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la requête faisait état de l'absence d'unanimité des protocoles préélectoraux, énonce que la répartition prévue par ces protocoles d'accord était conforme aux conventions collectives des 15 avril 1955 pour les cadres, 15 juillet 1954 pour les employés et agents de maîtrise, 5 juin 1967 et accord du 27 juillet 1992 pour les inspecteurs et 27 mars 1972 pour les producteurs salariés et les échelons intermédiaires, tel que prévu par l'article 10 de cette convention, étant observé que FO en était signataire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les conventions collectives modifiant le nombre des collèges électoraux étaient signées par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.