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99-60414 Généré par l'IA

Employer Appeal on Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 99-60414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that upheld the designation of an individual as a union delegate by a representative union, arguing the designation was invalid because no union section existed in the company prior to the designation, and that the appointment was a misuse of union power to prevent the employee's anticipated dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the existence of a union section is established by the designation of a union delegate by a representative union, and that the employer lacks standing to assert a misuse of union interests, as only the union itself can claim such a violation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, article L. 411-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Union Delegate Designation Validity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the existence of a union section is established by the designation of a union delegate by a representative union, and that the employer lacks standing to assert a misuse of union interests, as only the union itself can claim such a violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical qualité pour recourir désignation d'un représentant détournement de pouvoir association d'employeurs assemblée des délégués

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
article L. 411-1 du Code du travail
n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-60336
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
22-12379
Employer v. Union Delegate Designation Validity
94-60162
Employer Appeal of Union Delegate Designation Dismissed
79-60121
Union Delegate Designation Validity Appeal
96-60319
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Centre Mendès-France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles,

2 / de M. José X..., demeurant ...,

3 / de l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ...,

4 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,

5 / de M. Gabriel Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, réunis :

Attendu que la société Decons récupération fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne statuant le 7 juillet 1999, sur renvoi après cassation prononcée le 3 mars 1999 par arrêt n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que :

1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit des intérêts personnels du salarié ;

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une section syndicale au sein d'une entreprise est établie par la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical ;

Et attendu, ensuite, que la société Decons n'est pas recevable à prétendre à un détournement des intérêts du syndicat qui peut seul s'en prévaloir ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.