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99-41500 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Due to Prior Appealable Labor Court Judgment

Numéro de cause 99-41500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the judgment from the labor court addressed a claim for the reclassification of an index which had an undetermined nature, rendering the decision subject to appeal rather than direct review by the high court; consequently, since the judgment was appealable, the subsequent direct appeal was deemed inadmissible according to the procedural rules governing appealability.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal Due to Prior Appealable Labor Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Mots-clés

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règles procédurales recours contre décision de renvoi administration du travail limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
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97-45927
Inadmissibility of Direct Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
87-42897
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
13-24676
Labor Tribunal Decision Appealability Ruling
97-45789
Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Appellate Remedy in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section activités diverses), au profit de Mme Josepha X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'UPAES Le Bonlieu s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dôle rendu le 18 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un indice présentait un caractère indéterminée ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Unité polyvalente d'action éducative spécialisée (UPAES) Le Bonlieu aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.