Appeal Inadmissibility Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation against a judgment from the labor tribunal, but the court declared the appeal inadmissible because it was filed against a decision that was not rendered at the highest resort level. Specifically, the tribunal's judgment involved a single claim encompassing two components (indemnity for procedural non-compliance and wrongful termination indemnity) whose combined monetary value exceeded the limit for the labor tribunal's final jurisdiction, meaning the judgment remained subject to appeal, thus precluding a direct appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Against Non-Final Labor Tribunal Judgment: Specifically, the tribunal's judgment involved a single claim encompassing two components (indemnity for procedural non-compliance and wrongful termination indemnity) whose combined monetary value exceeded the limit for the labor tribunal's final jurisdiction, meaning the judgment remained subject to appeal, thus precluding a direct appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement that an appeal in cassation must be against a final judgment, which justifies the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the requirement that an appeal in cassation must be against a final judgment, which justifies the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rosita Z..., domiciliée restaurant l'Oasis, Ravine Bray, 97211 Rivière Pilote,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section commerce), au profit de Mme Jénithe Y... X..., demeurant avenue des Anti-Esclavagistes, 97211 Rivière Pilote,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.