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99-11436 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation Based on Needs, Not Solely Income

Numéro de cause 99-11436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision regarding alimony awarded to an ex-wife following a divorce, finding that the Court of Appeal erred by increasing the spousal support to 3,500 francs per month based solely on the respective salaries of the former spouses, without adequately assessing the recipient's actual needs, which is required under the civil code articles governing the duty of support.

Regeste Legislator

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article 281, article 282, article 208, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Spousal Support Calculation Based on Needs, Not Solely Income: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile calcul du revenu dette alimentaire recalcul de l'entretien post-divorce cause de divorce entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 281
The core of the annulment concerns the determination of the alimony payment, which is governed by this article cited in the cassation reasoning.
article 282
The core of the annulment concerns the determination of the alimony payment, which is governed by this article cited in the cassation reasoning.
article 208
This article was cited alongside 281 and 282 as the legal basis relevant to the issue of alimony that led to the partial cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictates the composition of the chamber that rendered the decision.
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06-13313
Spousal Support Calculation Excluding Child Maintenance Payments
16-15783
Divorce Proceedings: Spousal Support Retroactivity and Compensatory Allowance Payment Terms
91-17105
Divorce Granted Only Upon Determination of Spousal Support Obligations
90-12463
Divorce Alimony Calculation Reversal Based on Income Miscalculation
02-17274
Spousal Support Assessment Date in Divorce Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 281

The core of the annulment concerns the determination of the alimony payment, which is governed by this article cited in the cassation reasoning.

article 282

The core of the annulment concerns the determination of the alimony payment, which is governed by this article cited in the cassation reasoning.

article 208

This article was cited alongside 281 and 282 as the legal basis relevant to the issue of alimony that led to the partial cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictates the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 208, 281 et 282 du Code civil ;

Attendu que la pension alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ;

Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant du salaire de chacun des ex-époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier les besoins de la créancière d'aliments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.