Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which concerned a single claim encompassing both overtime and compensatory rest that exceeded the court's final jurisdiction threshold, was susceptible to appeal rather than direct review by the Court of Cassation, as an appeal in cassation is only open against judgments rendered in last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE, articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements for appealability.
Cited in relation to the rule that appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments.
Cited in relation to the rule that appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société SNDI, société à responsabilité limitée, représentée par M. Delrins, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexatement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.