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98-23266 Généré par l'IA

Reviewing Parties v. Judgment Dismissing Construction Defect Claims

Numéro de cause 98-23266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing parties sought the annulment of a judgment that dismissed their claims regarding construction defects, arguing that the lower court failed to properly investigate their claims. The highest court found the personal filing by the reviewing parties inadmissible due to the mandatory requirement of legal counsel for appeals at this level and upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in its finding that the alleged defects were minor and did not constitute a breach of contract or a violation of professional standards, rendering further inquiry unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reviewing Parties v. Judgment Dismissing Construction Defect Claims: The highest court found the personal filing by the reviewing parties inadmissible due to the mandatory requirement of legal counsel for appeals at this level and upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in its finding that the alleged defects were minor and did not constitute a breach of contract or a violation of professional standards, rendering further inquiry unnecessary.

Mots-clés

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défauts de construction annulation du contrat partie au contrat production de créance interprétation de l'arrêt audition des parties

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the application made by the appellants.
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99-19581
Construction Defect Judgment Annulment Appeal
JURITEXT000006957006
Construction Defect Liability Appeal Dismissed
99-16406
Owners v. Construction Company (Procedural Defect in Appellate Review)
92-14403
Construction Defect Liability Appeal Affirmation
95-12022
Construction Defect Litigation and Procedural Review of Appeal Scope and Interest Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay legal costs to the respondent.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the application made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-François X...,

2 / Mme Zahrie Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ..., comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Stim Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ile-de-France devenue la société Bouygues immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare irrecevable le mémoire personnel des époux X... déposé le 29 février 2000, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres pouvant être retenus étaient mineurs et qu'il n'y avait pas de non conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Stim Ile-de-France, devenue la société Bouygues immobilier, la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.