Union Representation Appeal Dismissed for Factual Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant union challenged a lower court ruling that declared it not representative within a specific company; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented in the appeal sought a re-examination of the facts rather than demonstrating how the challenged judgment violated any specific rule of law, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile; Union Representation Appeal Dismissed for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to state that the purpose of the appeal was to contest the judgment's non-conformity with the rules of law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont le siège est ...,
2 / la Section syndicale UFT-Prop'alliance, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (matière électorale), au profit :
1 / de M. Georges Y..., représentant M. Denis X..., secrétaire fédéral du syndicat FGTE-CFDT, dont le siège est ...,
2 / du syndicat CGT, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ...,
3 / de la société Prop'Alliance, dont le siège est ...,
4 / de M. le délégué syndical FO, société Prop'Alliance, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
Attendu que le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 13 juillet 1999) pour les motifs figurant au mémoire annexé, de l'avoir déclaré non représentatif dans l'entreprise Prop'alliance ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.