Appeal Forfeiture for Untimely Grounds Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a summary judgment from the labor tribunal on January 12, 1999, but the initial oral declaration of appeal failed to state any grounds for cassation. The court ruled that because the appellant did not submit a subsequent memorandum detailing the grounds for appeal to the Court of Cassation's registry within the three-month statutory period following the declaration, the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Forfeiture for Untimely Grounds Submission: The court ruled that because the appellant did not submit a subsequent memorandum detailing the grounds for appeal to the Court of Cassation's registry within the three-month statutory period following the declaration, the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
The Court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de l'association Adaear, dont le siège est 43, cours de la Liberté, 69003 Lyon,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1998 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.