Employer v. Social Security Agency Regarding Profit-Sharing Bonus Inclusion in Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employer challenging the decision of a lower court which upheld the social security collection agency's inclusion of profit-sharing bonuses in the contribution base for the years 1990 and 1991, following the implementation of a profit-sharing agreement in 1989. The employer argued that a previously paid "result bonus" was a discretionary element of salary, not subject to contributions, and that the profit-sharing bonus did not unlawfully substitute it. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the prior payment of the result bonus in 1987 and 1988, its status as a contribution-subject salary element, its non-payment in 1989 (the year the profit-sharing agreement was signed), and its subsequent limited distribution to only some employees sufficiently demonstrated that the profit-sharing bonus had replaced the former result bonus, thereby justifying its inclusion in the contribution base under the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86.1134 du 21 octobre 1986, Condamne la société Mecastockage aux dépens; Employer v. Social Security Agency Regarding Profit-Sharing Bonus Inclusion in Contribution Base: The employer argued that a previously paid "result bonus" was a discretionary element of salary, not subject to contributions, and that the profit-sharing bonus did not unlawfully substitute it. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the prior payment of the result bonus in 1987 and 1988, its status as a contribution-subject salary element, its non-payment in 1989 (the year the profit-sharing agreement was signed), and its subsequent limited distribution to only some employees sufficiently demonstrated that the profit-sharing bonus had replaced the former result bonus, thereby justifying its inclusion in the contribution base under the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the substitution of salary components was the legal basis used by the court to uphold the decision finding the profit-sharing premium was subject to social contributions.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mecastockage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mecastockage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Mecastockage a conclu le 14 décembre 1989 avec les représentants de son personnel un accord d'intéressement applicable aux années 1989 à 1991 ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1990 et 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes d'intéressement versées pendant ces deux années ; que la cour d'appel (Paris, 16 octobre 1998) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que la société Mecastockage reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que ne constitue pas un élément du salaire, au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime discrétionnairement octroyée par l'employeur à tout ou partie des salariés ; qu'en l'espèce, la société Mecastockage faisait valoir que la prime dite "de résultat"' était une prime d'un montant variable et individualisée, versée de manière discrétionnaire, certaines années, à tout ou partie des salariés ; qu'en se bornant, pour rejeter le recours formé par l'employeur, à relever que la prime de résultat avait été versée en 1987 et 1988, sans rechercher si le versement de cette prime était ou non purement discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ;
2 / que seul le caractère régulier du versement de la prime ancienne, effectivement constaté, est de nature à établir, en l'absence de versement de cette prime l'année d'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement, la substitution prohibée par l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'en se fondant, pour dire que la prime d'intéressement s'était substituée à la prime de résultat, sur le caractère "apparemment régulier" de la prime de résultat, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en présence d'une prime irrégulièrement versée, le seul constat de l'absence de versement de la prime l'année de l'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement, n'est pas de nature à caractériser la substitution prohibée par l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'en déduisant du seul défaut de versement, en 1989, de la prime de résultat, que celle-ci avait été substituée par la prime d'intéressement, la cour d'appel a statué par un motif insuffisant, privant encore l'arrêt de toute base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86.1134 du 21 octobre 1986, alors applicable, l'arrêt attaqué relève que lors de chacune des années 1987 et 1988, la société Mecastockage a versé à ses salariés une prime de résultat constituant un élément du salaire et soumise à cotisations sociales, que cet avantage salarial n'a pas été payé en 1989, année de signature de l'accord d'intéressement, et qu'il n'a été ultérieurement octroyé qu'à certains salariés ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mecastockage aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.