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98-21484 Généré par l'IA

Heir's Appeal Regarding Disputed Pathway Dimensions and Lower Court Deliberation

Numéro de cause 98-21484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an heir concerning a disputed pathway on inherited property, with the appellant claiming error based on the composition of the lower court's deliberation and the merits of the decision regarding the path's dimensions and historical scope. The highest court rejected the first ground of appeal, finding the claim about the clerk's participation in deliberation factually unsupported, and dismissed the second ground, ruling that the Court of Appeal, acting as the sovereign appraiser of evidence, legally justified its decision by establishing that the pathway's width and layout, referencing a 1949/1951 topographic plan, remained substantially unchanged, thus rendering further investigation unnecessary and not violating the authority of a prior judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Appeal Regarding Disputed Pathway Dimensions and Lower Court Deliberation: The highest court rejected the first ground of appeal, finding the claim about the clerk's participation in deliberation factually unsupported, and dismissed the second ground, ruling that the Court of Appeal, acting as the sovereign appraiser of evidence, legally justified its decision by establishing that the pathway's width and layout, referencing a 1949/1951 topographic plan, remained substantially unchanged, thus rendering further investigation unnecessary and not violating the authority of a prior judgment.

Mots-clés

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héritier créance contestée motifs valables qualité pour recourir dévolution de la succession droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting Mr. Y...'s request concerning costs.
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92-14174
Heirs Appeal Over Right-of-Way Restoration and Failure to Rule on All Arguments
00-14788
Heir's Appeal Challenging Succession Partition and Statute of Limitations Rejected
90-10428
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23-13107
Inheritance Dispute Appeal Sufficiency
98-12260
Heir Contests Inheritance Tax Reassessment Based on Property Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting Mr. Y...'s request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de son père René Y..., décédé, et comme seul propriétaire, aux termes d'un acte de partage de l'immeuble de la commune de Saujon où se trouve le passage litigieux,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Roger Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Hélène A..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'ouverture du chemin sur la rue Saint-Exupéry avait à l'origine une largeur de 3m32 et que son assiette, telle que figurant sur le plan topographique du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme établi en 1949 et révisé en 1951 était sensiblement la même qu'actuellement, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 19 avril 1989, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.