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99-40695 Généré par l'IA

Company v. Former Employee (Labor Dispute Appeal)

Numéro de cause 99-40695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with a former employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the labor tribunal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, meaning the grounds for appeal were unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company v. Former Employee (Labor Dispute Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Mots-clés

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conflits du travail motifs de fait motifs de cassation inspection du travail recours du personnel résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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94-42076
Former Employee v. Employer: Appeal Regarding Labor Tribunal Dismissal Upheld
94-45533
Former Employee Labor Dispute Appeal Rejected
97-40956
Employee Appeal of Labor Court Decision Regarding Former Employer Dispute Upheld
95-44554
Company Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected
94-42110
Former Employee Labor Appeal Rejected on Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR), société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 85, Rourebeau, 05300 Upaix,

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Gap (section Industrie), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Gap rendu le 16 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.