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00-04123 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Partial Procedural Judgment in Debt Consolidation

Numéro de cause 00-04123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the highest court against a lower court judgment, rendered by an execution judge in the context of a debt consolidation procedure, which had ruled on the verification of claims filed by two creditors without terminating the underlying proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural articles, appeals against judgments that resolve only procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without concluding the action, are only permitted when specifically authorized by law, and no such authorization existed in this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Partial Procedural Judgment in Debt Consolidation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural articles, appeals against judgments that resolve only procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without concluding the action, are only permitted when specifically authorized by law, and no such authorization existed in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande partielle opposition tardive demande d'interprétation procédure de faillite limites de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to declare the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the demands for legal costs (other than court fees).
Généré par l'IA
99-04120
Bank v. Debtors (Inadmissibility of Appeal on Procedural Grounds)
90-04026
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Settlement Procedure Inadmissible
11-13803
Appeal Inadmissibility in Debt Discharge Case
01-04022
Appeal Against Inadmissibility of Debt Restructuring Procedure
18-12755
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Debt Restructuring Ineligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to declare the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the demands for legal costs (other than court fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / Mme Z..., agissant en qualité de curatrice de Mme Gisèle X..., épouse Y..., domiciliée à la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le juge du tribunal d'instance de Quimper, délégué dans les fontions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société BNP Lease, service contentieux, dont le siège est ...,

2 / du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), service contentieux, dont le siège est 2a, avenue JC Bonduelle, 44400 Nantes Cedex 01,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Quimper, 25 avril 2000) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, a procédé à la vérification des créances de la BNP Lease et du Crédit industriel de l'Ouest ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Y... est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et Z..., ès qualités, et du Crédit industriel de l'Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.