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00-04097 Généré par l'IA

Financial Institution Debt Restructuring Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-04097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a decision by the execution judge of the Versailles trial court, which had verified its claim within the context of an individual's debt restructuring procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments that resolve a procedural exception, a plea of inadmissibility, or another incident without terminating the main proceedings can only be appealed independently if specifically provided by law, which was not the case for this decision that did not constitute an abuse of power and did not end the underlying case.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Financial Institution Debt Restructuring Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments that resolve a procedural exception, a plea of inadmissibility, or another incident without terminating the main proceedings can only be appealed independently if specifically provided by law, which was not the case for this decision that did not constitute an abuse of power and did not end the underlying case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assainissement financier établissement financier pouvoirs des institutions jugement civil opposition tardive moyens

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general rule that appeals against interlocutory judgments that do not terminate the proceedings are generally inadmissible before the Court of Cassation.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural rule cited above.
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99-04215
Applicant's Appeal Against Debt Restructuring Inadmissibility Rejected
98-04037
Municipal Credit Institution v. Debtors (Inadmissibility of Cassation Appeal)
97-04041
Municipal Credit Institution v. Individual Debt Restructuring Appeal Admissibility
99-04008
Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Proceedings Due to Bad Faith
00-04168
Appeal against Inadmissibility of Debt Restructuring Due to Fiscal and Professional Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general rule that appeals against interlocutory judgments that do not terminate the proceedings are generally inadmissible before the Court of Cassation.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural rule cited above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de Mme Christiane X..., demeurant 4, place Jacques Brel, 78280 Guyancourt,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la Royal Saint-Georges banque a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, 1er juillet 1999) qui a procédé à la vérification de sa créance, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la banque Royal Saint-Georges est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Royal Saint Georges banque aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.