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99-16224 Généré par l'IA

Abusive Termination of Demolition Contract Based on Partial Cancellation

Numéro de cause 99-16224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on a contractual relationship where one party unilaterally canceled the order for the initial phase of demolition and cutting work without the agreement of the contractor, leading to a claim of abusive contract termination. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to interpret the contract, was entitled to consider the demolition and cutting phases as two separate operations and properly characterized the unilateral cancellation of the first part as an abusive termination of the contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Siderem aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Termination of Demolition Contract Based on Partial Cancellation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to interpret the contract, was entitled to consider the demolition and cutting phases as two separate operations and properly characterized the unilateral cancellation of the first part as an abusive termination of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat ordre de démolition entrepreneur demande partielle résiliation abusive expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société Siderem aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited as the basis for awarding legal fees (indemnification) to the winning party.
Généré par l'IA
15-16186
Demolition Contract Suspension and Breach Justifying Resolution
13-19885
Owner Termination of Construction Contracts Dispute
09-17103
Construction Contract Termination and Damages Dispute
23-21574
Construction Company v. Association (Abusive Contract Termination)
90-15165
Demolition Order Upheld Over Dispute on Contract Novation and Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Siderem aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited as the basis for awarding legal fees (indemnification) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Siderem, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Cardem Démolition, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Siderem, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cardem Démolition, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des stipulations contractuelles unissant les parties que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que même si les travaux d'abattage et de découpe étaient liés, ils pouvaient s'analyser comme la succession de deux opérations indépendantes l'une de l'autre, et qu'en annulant la commande passée pour la première partie des travaux avec la société Cardem Démolition sans l'accord de cette dernière, la société Siderem avait "résilié" abusivement le contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Siderem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Siderem à payer à la société Cardem Demolition la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.