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99-16190 Généré par l'IA

Absence of Notice of Adjournment in Default Judgment

Numéro de cause 99-16190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposing an order for payment was deemed to have defaulted in a lower court proceeding when the matter was heard on January 28, 1999, resulting in a judgment against the opposing party that was considered *réputé contradictoire* (treated as if the party had appeared). The High Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the record contained no evidence that the absent party had been duly notified, either verbally or by simple letter, of the rescheduled hearing date of January 28, 1999, thus violating procedural rules regarding the notification of case adjournments.

Regeste Legislator

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articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens; Absence of Notice of Adjournment in Default Judgment: The High Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the record contained no evidence that the absent party had been duly notified, either verbally or by simple letter, of the rescheduled hearing date of January 28, 1999, thus violating procedural rules regarding the notification of case adjournments.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie notification de la décision défaut de preuve décisions incidentes audition des parties jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the ground for cassation, namely the lack of legal basis for the decision because the appellant was not properly notified of the hearing date.
Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
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04-17981
Debtor's Absence at Final Hearing Due to Improper Notice
06-19254
Improper Notification Vitiates Judgment Based on Non-Appearance
87-14032
Judgment Void Due to Improper Service and Lack of Notice
99-16102
Appeal on Procedural Notification and Insufficient Reasoning in Debt Judgment
05-13894
Appeal Regarding Misinterpretation of Debt Acknowledgment in Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the ground for cassation, namely the lack of legal basis for the decision because the appellant was not properly notified of the hearing date.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau

This part of the dispositive dictates the procedural outcome of the cassation, sending the case to a different tribunal.

Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Lyonnaise des eaux, direction régionale parisienne Sud, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant établissement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 14 et 841 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la société Lyonnaise des eaux (la société), les parties ont été convoquées à l'audience du 29 octobre 1998 date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 12 novembre 1998, puis au 7 janvier 1999 ; que les débats ont eu lieu le 28 janvier 1999, date à laquelle seule la société a comparu ; que le Tribunal a accueilli la demande de la société par jugement réputé contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé soit verbalement soit par lettre simple de la date du renvoi au 28 janvier 1999, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.