Association v. Lower Court Decision on Professional Elections (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision from the lower court regarding professional elections, but subsequently declared an outright withdrawal of its appeal on June 16, 2000. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thus concluding the matter based on the procedural provision allowing for such discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Lower Court Decision on Professional Elections (Withdrawal): Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, thus concluding the matter based on the procedural provision allowing for such discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied in the dispositive order which formally accepts the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Chelles loisirs enfance, prise en la personne de son représentant légal, M. Robert Z..., dont le siège est mairie de Chelles, 77500 Chelles,
en cassation du jugement n° 695 rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit :
1 / de Melle Ghislaine X..., demeurant 2, rue E Pêcheux, 93460 Gournay-sur-Marne,
2 / de M. Francisco Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles loisirs enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X... et de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'association Chelles loisirs enfance s'est pourvue le 21 mai 1999, en cassation du jugement n° 695 rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, à son préjudice et au profit de Melle X... et M. Y... ;
Qu'à la date du 16 juin 2000, l'association Chelles loisirs enfance a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association Chelles loisirs enfance de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.