Appeal Regarding Undisclosed Documents in Summary Relief Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to deny summary relief, alleging that the judgment was based on documents that were not properly disclosed, thereby violating procedural rules concerning the exchange of evidence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any indication to the contrary, documents considered by the judges are presumed to have been regularly submitted for open discussion between the parties during the hearing, especially when their production was not contested by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Appeal Regarding Undisclosed Documents in Summary Relief Denial: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of any indication to the contrary, documents considered by the judges are presumed to have been regularly submitted for open discussion between the parties during the hearing, especially when their production was not contested by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main decision on the merits of the case.
This order rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Katia Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
1 / de la société Solo limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Jean-Paul Y... dit Jean-Pierre X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes à l'encontre de la société Solo limited et de M. Y... dit X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile résultant d'une absence de communication de certaines pièces ;
Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.