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99-17029 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal Against Social Security Tribunal Judgment

Numéro de cause 99-17029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal brought by a private clinic against a judgment issued by a social security tribunal, where the opposing parties were a primary health insurance fund and a regional directorate for health and social affairs. Before the hearing, and after the rapporteur's report had been filed, the clinic's counsel formally notified the Supreme Court that the clinic was withdrawing its appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to pay the associated legal costs, while rejecting a related claim for expenses filed by one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Withdraws Appeal Against Social Security Tribunal Judgment: Before the hearing, and after the rapporteur's report had been filed, the clinic's counsel formally notified the Supreme Court that the clinic was withdrawing its appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the clinic and ordered the clinic to pay the associated legal costs, while rejecting a related claim for expenses filed by one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance maladie révocation de rentes sociales caisse de compensation assurance-maladie privée assurance de protection juridique allégations de santé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the granting of the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs made by the CPAM of Lille.
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99-13366
Clinics Withdraw Social Security Appeal
14/01218
Withdrawal of Social Security Appeal
99-13279
Clinic v. Transport Authority (Appeal Withdrawal)
99-11453
Withdrawal of Appeal in Social Security Tribunal Case
97-22277
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the granting of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs made by the CPAM of Lille.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Catherine, société anonyme, dont le siège est avenue de la Clinique, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Sainte-Catherine, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Sainte-Catherine, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 septembre 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Clinique Sainte-Catherine de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Sainte-Catherine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Lille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.