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98-19323 Généré par l'IA

Contractor Liability for Undetermined Electrical Fire Cause

Numéro de cause 98-19323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning liability for an electrical fire where the appellate court found that the fire originated from a failure in the internal electrical installation downstream of the main breaker, the exact cause of which could not be determined due to the destruction of key components. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the main contractor seeking to hold the subcontractor liable based on an obligation of result did not need to prove the subcontractor's fault or the precise cause of the failure, and critically, that the subcontractor failed to prove the existence of an exempting external cause, thereby confirming the subcontractor's liability.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Undetermined Electrical Fire Cause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the main contractor seeking to hold the subcontractor liable based on an obligation of result did not need to prove the subcontractor's fault or the precise cause of the failure, and critically, that the subcontractor failed to prove the existence of an exempting external cause, thereby confirming the subcontractor's liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur dommages aux installations électriques incendie par négligence négligence grave protection contre les incendies défauts de construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the cost request made by the appellants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay costs to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the cost request made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société l'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ...,

2 / la société Sibelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Maisons Vivre Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Carma, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de M. Patrick X...,

4 / de Mme Gisèle Y...,

demeurant tous deux 8, lotissement Boniface, 69380 Marcilly d'Azergues,

5 / de l'Electricité de France (EDF), Etablissement public, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés l'Auxiliaire et Sibelec, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Carma, de M. X... et de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de la société Maisons Vivre Plus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par appréciation de la portée de l'expertise, sans dénaturation, que l'origine de l'incendie provenait d'une défaillance de l'installation électrique intérieure en aval du disjoncteur certainement imputable à une anomalie des circuits électriques dont la cause exacte n'avait pu être précisément située en raison de la disparition du disjoncteur et du convecteur en service et constaté, d'une part, que l'intervention de l'Electricité de France, commandée par la survenance de l'incendie, n'avait eu d'autre objet que l'ouverture de la logette du compteur électrique pour déposer les fusibles, d'autre part, sans déléguer ses pouvoirs à l'expert, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis ne permettaient pas de conclure techniquement que le défaut de serrage d'une cosse de ce disjoncteur, dont seuls des débris avaient été partiellement retrouvés dans les décombres, était à l'origine de l'incendie ou au contraire en était la conséquence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Maisons Vivre Plus, qui recherchait la responsabilité de la société Sibelec sur le fondement de l'obligation de résultat dont ce sous-traitant était contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal, n'avait pas à rapporter la preuve d'une faute du sous-traitant et partant, à préciser la cause exacte de la défaillance de l'ouvrage sous-traité, et que la preuve de l'existence d'une cause étrangère exonérant la société Sibelec de sa responsabilité n'était pas démontrée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés l'Auxiliaire et Sibelec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés l'Auxiliaire et Sibelec à payer la somme de 12 000 francs à la société Maisons Vivre Plus et la somme de 10 000 francs à la société Carma, M. X..., Mme Y..., ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés l'Auxiliaire et Sibelec ;

Condamne, ensemble, les sociétés l'Auxiliaire et Sibelec à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.