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99-14732 Généré par l'IA

Lease Termination Agreement Interpretation Dispute

Numéro de cause 99-14732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the interpretation of a letter dated November 3, 1993, between two companies regarding the termination of a lease agreement. The appellate court, in an interpretation deemed sovereign and necessary due to the ambiguity of the letter's terms, found that both parties had intended to terminate the lease on December 31, 1995, in exchange for one party renouncing an ongoing revision proceeding and the other company authorizing precarious subleases between the departure date and the end of the current three-year period, characterizing this as a mutually beneficial transactional resolution. The High Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Agreement Interpretation Dispute: The appellate court, in an interpretation deemed sovereign and necessary due to the ambiguity of the letter's terms, found that both parties had intended to terminate the lease on December 31, 1995, in exchange for one party renouncing an ongoing revision proceeding and the other company authorizing precarious subleases between the departure date and the end of the current three-year period, characterizing this as a mutually beneficial transactional resolution. The High Court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding.

Mots-clés

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résiliation du bail accord d'entreprise interprétation du contrat règlement du litige droit de prélocation chose louée conjointement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request for costs under this procedural provision.
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70-14276
Lease Termination Dispute Based on Unauthorized Assignment and Conflicting Dates
94-20103
Real Estate Lease Termination Notice Dispute
96-16283
Lease Termination Based on Superseded Side Agreement
96-15191
Lease Termination Notice Service Dispute
15-27920
Commercial Lease Renewal Term Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay costs to the appellee under this procedural provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request for costs under this procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Cofacrédit, société anonyme, dont le siège est Tour Facto, ... La Défense,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cofacrédit, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 3 novembre 1993 rendait nécessaire, retenu que la société Cofacrédit et la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) avaient entendu, même si leurs écrits ne reflétaient pas de manière parfaitement explicite la substance de leur accord, mettre fin au bail au 31 décembre 1995, moyennant, d'une part, la renonciation de la société Cofracrédit à l'instance en révision qu'elle avait engagée, d'autre part, l'autorisation donnée par la société UIS à des sous-locations à titre précaire entre la date du départ de la société Cofacrédit et la fin de la période triennale en cours, ce qui constituait une solution transactionnelle ménageant les intérêts des deux parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) à payer à la société Cofacrédit la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.