Commercial Lease Dispute: Appealability of New Defensive Claims Regarding Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial leaseholder, having received a notice to pay arrears to avoid lease termination, sued the lessor for the termination of the lease, eviction, and occupation indemnity; the tenant subsequently requested a payment delay and argued the notice was void, but the Court of Appeal deemed these claims inadmissible because the tenant failed to seek delays in the first instance and raised the nullity claim for the first time on appeal; the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the tenant's requests for a delay and to annul the notice were permissible new claims on appeal as they aimed to dismiss the lessor's primary claims, thereby violating the procedural rule against introducing new claims unless they serve to oppose adverse claims or relate to new intervening facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Commercial Lease Dispute: Appealability of New Defensive Claims Regarding Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by deeming the tenant's requests inadmissible.
This is the main order of the final decision, resulting from the violation of Article 564 of the New Code of Civil Procedure.
This provision concerns the order to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., domicilié X... Lulu, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M. Robert Y..., demeurant Maison Sorhoeta, quartier Eliçaberry, 64990 Saint-Pierre d'Irube,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999), statuant en référé, que, bailleur d'un local à usage commercial, M. Y..., ayant délivré au preneur, M. Z..., au rappel de la clause résolutoire, un commandement de lui payer certaines sommes, I'a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. Z... a demandé un délai sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et invoqué la nullité du commandement ;
Attendu que, pour juger que M. Z... est irrecevable en sa demande de délai et qu'il ne peut poursuivre la nullité du commandement, I'arrêt retient, d'une part, qu'il n'a pas usé en première instance de la faculté de solliciter des délais de paiement, et la suspension de la réalisation et des effets des clauses de résiliation, d'autre part, que la prétention tendant à la nullité du commandement est formée pour la première fois en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formées de ce chef par M. Z... tendaient à faire écarter celles en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.