Director General of Taxes v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a judgment from the Metz Tribunal de Grande Instance favoring a real estate company, but subsequently, the Director General's counsel formally withdrew the appeal after the reporting judge's report had already been filed. The Court of Cassation ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's deposit, and consequently ordered the Director General of Taxes to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal Costs): The Court of Cassation ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's deposit, and consequently ordered the Director General of Taxes to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The Court applies this article when ruling on the request for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile), au profit de la société Brand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.