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99-40106 Généré par l'IA

Indemnities Constitute Single Indivisible Claim for Jurisdictional Appeal Purposes

Numéro de cause 99-40106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared an employer's appeal inadmissible because none of the employee's initial or incidental claims, including claims for termination indemnity, paid leave indemnity, and notice indemnity, individually exceeded the threshold for the prud'hommes court's final jurisdiction (€21,000 francs for 1997 claims); the Supreme Court reasoned that these indemnities constitute a single, indivisible claim, and since their combined total exceeded the jurisdictional threshold, an appeal to the higher court was permissible under the relevant procedural and labor codes.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du Code du travail, M. X... aux dépens; Indemnities Constitute Single Indivisible Claim for Jurisdictional Appeal Purposes: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation résiliation immédiate qualité pour recourir droit à l'indemnisation compétences juridictionnelles obligation indivisible

Dispositions légales citées

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article D. 517-1 du Code du travail
codedutravail
M. X... aux dépens
This provision orders the defendant in cassation to pay the costs.
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80-40386
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Aggregated Back Pay Claims
99-43843
Aggregation of Distinct Claims Exceeding Appeal Threshold in Labor Dispute
05-44643
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Admissibility Based on Aggregate Claim Amount
05-20695
Cassation on Indivisible Litigation and Preservation of Co-defendants' Appeal Rights
05-44644
Labor Court Appeal Threshold Aggregation of Salary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly ruled on the admissibility of the appeal based on the amount in dispute.

M. X... aux dépens

This provision orders the defendant in cassation to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société les Vergers d'Alsace Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 67269 Sarre Union Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande des prétentions tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés-payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Les Vergers d'Alsace contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 26 novembre 1997 l'ayant condamnée à verser diverses sommes à M. X..., la cour d'appel énonce qu'une décision rendue par le conseil de prud'hommes est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail à la somme de 21 000 francs pour les instances introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.