Supreme Court Order Correcting Typographical Error and Recommencing Appeal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting upon its own motion concerning a prior ruling, found that an error of material nature occurred in its decision dated February 28, 2001, where the name of one party was incorrectly stated as one individual when it should have been another. Pursuant to the relevant procedural article authorizing the correction of such clerical mistakes, the Court ordered the rectification of the prior judgment to substitute the correct name, decreeing that the statutory appeal period for the corrected decision would commence only upon notification of this rectification order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Order Correcting Typographical Error and Recommencing Appeal Period: Pursuant to the relevant procedural article authorizing the correction of such clerical mistakes, the Court ordered the rectification of the prior judgment to substitute the correct name, decreeing that the statutory appeal period for the corrected decision would commence only upon notification of this rectification order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court exercised its power to rectify a purely material error in the previous decision.
The deadline referred to in this article will only run from the notification of the current rectification order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 795 F-D, rendu le 28 février 2001, dans l'affaire n° B 99-40.072 opposant Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe,
à
1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ...,
2 / M. le préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex,
3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rouen, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 795 F-D, page 2, mentionne le nom de Mme X... au lieu de Mme Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 795 F-D du 28 février 2001 comme suit :
Page 2, paragraphe 6, 1re et 9e lignes, mentionner Mme Y... au lieu de Mme X... ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un ;
Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.