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99-18351 Généré par l'IA

Clinic v. Physician: Contract Termination Indemnity Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-18351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A clinic appealed a lower court decision in favor of a physician concerning termination indemnity under their contract, raising several grounds, including procedural errors and the interpretation of contract terms. The high court rejected the appeal because the first ground was factually unfounded regarding the clerk's presence during deliberation, the second ground involved an unreviewable factual assessment by the lower court and a permissible interpretation of the contractual termination clause, and the third ground involved a permissible interpretation by the lower court that the parties did not intend to subject their renewed relationship to a standardized professional contract regarding the required notice period. Consequently, the appeal was dismissed as abusive, and the appealing clinic was ordered to pay legal fees and a civil fine.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 1134, Article 1135; Clinic v. Physician: Contract Termination Indemnity Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal because the first ground was factually unfounded regarding the clerk's presence during deliberation, the second ground involved an unreviewable factual assessment by the lower court and a permissible interpretation of the contractual termination clause, and the third ground involved a permissible interpretation by the lower court that the parties did not intend to subject their renewed relationship to a standardized professional contract regarding the required notice period. Consequently, the appeal was dismissed as abusive, and the appealing clinic was ordered to pay legal fees and a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation honoraires d'avocat fixation de l'amende commandement de payer responsabilité médicale délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the appellee under this provision.
Article 1134
Cited in the context of the third ground of appeal regarding contract interpretation, although the Court found no violation.
Article 1135
Cited in the context of the third ground of appeal regarding contract interpretation, although the Court found no violation.
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01-01291
Clinic v. Physician Regarding Severance Indemnity and Conciliation Procedure
97-13048
Clinic v. Contractual Limit on Indemnity
72-10192
Physician v. Clinic: Fee Sharing and Termination of Practice
2200326
Physician v. University Hospital Center (Contract Termination and Compensation)
21DA02050
Hospital Contract Physician Indemnity and Leave Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the appellee under this provision.

Article 1134

Cited in the context of the third ground of appeal regarding contract interpretation, although the Court found no violation.

Article 1135

Cited in the context of the third ground of appeal regarding contract interpretation, although the Court found no violation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Croix, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Christian X..., domicilié clinique du Pré-Pasteur, 13, avenue R. Laennec, 72000 Le Mans,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Clinique Sainte-Croix, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe :

Attendu qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1999) ni que le greffier a assisté au délibéré, ni qu'il n'a pas assisté au prononcé ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;

Et attendu, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'article 5.2.3 du contrat du 15 janvier 1990 intervenu entre la société Clinique Sainte-Croix et M. X..., médecin, dans l'interprétation qu'elle a donnée de la clause permettant à celui-ci d'obtenir une indemnité de résiliation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et, sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans violer les articles 1134 et 1135 du Code civil, visés au moyen, que la cour d'appel a retenu, pour débouter la Clinique de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, que rien n'établissait que les parties avaient entendu soumettre de nouvelles relations contractuelles aux dispositions d'un contrat-type, édité par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Clinique Sainte-Croix aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Sainte-Croix, la condamne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Condamne la Clinique Sainte-Croix à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.