Construction Company v. Insurer (Warranty Extension Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought to overturn a lower court ruling that rejected its claims against its insurer, a decision that followed an earlier appellate ruling which had, among other things, ordered the parties to address a warranty extension in the construction risks policy after initially rejecting the insurer's exclusion defense. The Court of Cassation determined that the appellate ruling under review was necessarily annulled because the prior decision upon which it was based had itself been entirely overturned by a subsequent Supreme Court judgment, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Insurer (Warranty Extension Dispute): The Court of Cassation determined that the appellate ruling under review was necessarily annulled because the prior decision upon which it was based had itself been entirely overturned by a subsequent Supreme Court judgment, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the consequential nullification of the appealed decision following the prior cassation of a related decision.
This article was used in the dispositive to reject the request for costs made by the company Axa Assurances.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Espace Engineering, dont le siège est Centre espace performance, bâtiment B, 35769 Saint-Grégoire Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
1 / de la SMABTP, dont le siège est ...,
2 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
3 / de M. Y..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, agissant ès qualités de liquidateur de M. X..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La compagnie Axa Assurances sollicite sa mise hors de cause ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Espace Engineering, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Axa Assurances, appelée en garantie par la SMABTP ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Espace Engineering demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 23 avril 1998, l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre son assureur, la SMABTP, à la suite d'un précédent arrêt du 24 octobre 1996 qui, après avoir dit que l'exclusion de garantie opposée par l'assureur ne s'appliquait pas à la police "risques travaux des entreprises de construction", avait invité les parties à s'expliquer sur une extension de garantie figurant dans ce contrat ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ces dispositions le 15 juillet 1999 (civ 1re, 15 juillet 1999, pourvoi n° 96-22.556 A) ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Espace Engineering aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.