Agricultural Enterprise Appeal on Factual Findings Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, representing an agricultural enterprise, appealed a summary judgment from the labor tribunal in Saint-Denis concerning a dispute with an employee. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant aimed only to contest the factual findings and evidence already assessed by the lower court without invoking any violation of substantive law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing cassation proceedings which are intended to review the conformity of a decision to the law, not re-evaluate the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Agricultural Enterprise Appeal on Factual Findings Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant aimed only to contest the factual findings and evidence already assessed by the lower court without invoking any violation of substantive law, rendering the appeal inadmissible under the rules governing cassation proceedings which are intended to review the conformity of a decision to the law, not re-evaluate the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal, which is implicitly rejected because the appeal attempts to challenge facts rather than the application of law.
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.
This is the disposition ordering costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis Frédérick X..., demeurant ... (La Réunion), représentant légal de l'exploitation agricole Kinao, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 17, 97417 La Montagne (La Réunion),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Robert Y..., domicilié chez Mme Z..., ... (La Réunion),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.