Appeal Dismissed for Insufficient Ground Challenging Factual Findings on Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple appealed a decision concerning allegations of fraudulent maneuvers, arguing that the lower court failed to properly assess the evidence regarding the alleged deceit. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the sole ground of appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the absence of fraudulent conduct constituting deceit, rendering the ground inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Ground Challenging Factual Findings on Fraud: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the sole ground of appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the absence of fraudulent conduct constituting deceit, rendering the ground inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific substantive legal article.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the demand made by the appellants regarding costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel X...,
2 / Mme Y... Marie, épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 1998) quant à l'absence de manoeuvres dolosives constitutives d'un dol est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.