Appeal Regarding Payment Demand Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought cassation of a decision by the Court of Appeal that confirmed the rejection of her payment demand, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Payment Demand Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain Z..., demeurant ... de la Grange, 30340 Mejannes-le-Clap,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où
étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 7 octobre 1999) qui a rejeté sa demande en paiement ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.