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98-21413 Généré par l'IA

Successor Financial Institution v. Lawyer: Appeal Dismissed for Lack of Proven Prejudice

Numéro de cause 98-21413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as successor to a financial institution, sought damages from a lawyer for professional negligence, but the appellate court upheld the dismissal of this claim, finding that the appellant had failed to demonstrate any resulting prejudice. The high court rejected the appeal, concluding that the arguments raised merely sought to re-examine the lower court's undisputed factual finding regarding the lack of proven harm, deeming the appeal abusive and imposing costs and a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Financial Institution v. Lawyer: Appeal Dismissed for Lack of Proven Prejudice: The high court rejected the appeal, concluding that the arguments raised merely sought to re-examine the lower court's undisputed factual finding regarding the lack of proven harm, deeming the appeal abusive and imposing costs and a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier perte de l'intérêt digne de protection résiliation abusive responsabilité de l'ayant cause destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.
Généré par l'IA
93-15232
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21-14783
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.

amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant for an abusive appeal, implicitly based on procedural rules governing such sanctions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Lydwine Z..., demeurant ...,

2 / de M. Djameleddine X...,

3 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société CDR créances, venant aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de son désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre des époux X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er septembre 1998) a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société CDR Créances à l'encontre de Mme Z..., avocate, pour faute professionnelle ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'aucun préjudice n'était démontré par cette société ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CDR créances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CDR créances à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

La condamne également à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.