Boundary Dispute: Interpretation of Inspection Record and Conciliation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a boundary dispute between two parties, the appellants contested a lower court's decision, alleging that it had misinterpreted an official record of inspection and an annexed plan from a conciliation report. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the submitted documents did not demonstrate that the appellate court had distorted the facts contained in either the inspection record or the conciliation plan, and further deemed the appeal to be vexatious, imposing a fine on the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Boundary Dispute: Interpretation of Inspection Record and Conciliation Plan: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the submitted documents did not demonstrate that the appellate court had distorted the facts contained in either the inspection record or the conciliation plan, and further deemed the appeal to be vexatious, imposing a fine on the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This order imposes the payment of costs.
This order imposes a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Aimé X...,
2 / Mme Marie-Rose X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère Section), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il ne résulte pas des documents produits que l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 1998) a dénaturé le constat d'huissier de justice du 29 décembre 1992, établi à la requête de M. Y..., dans le litige de bornage l'opposant à M. et Mme X..., ni le plan annexé au procès-verbal de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Condamne les époux X... à payer, chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.