Guarantor Liability Following Subrogation Loss Due to Bank Error

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard Y...,

2 / Mme Francine X..., épouse Burin,

demeurant tous deux ...,

3 / Mme Andrée Z..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Roland Y..., domiciliée ..., actuellement domiciliée ...,

4 / M. Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Roland Y..., domicilié ...,

5 / M. Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., prise en la personne de son agence d'Annonay, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Métivet, MM. Garnier, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y... M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Jacques Y..., ès qualités, et M. Claude Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nîmes, 4 septembre 1997), que, par acte du 14 mars 1980, la Société générale (la banque) a consenti à la société Cabotine (la société) un prêt de 130 000 francs, en remboursement duquel M. Bernard Y... s'est porté caution solidaire ; que ce dernier, de même que les membres de la famille Y..., ont encore cautionné, entre 1980 et 1982, les engagements de la société à concurrence de divers montants ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, la société a, le 27 novembre 1984, cédé son droit au bail ; que le prix de cession a été distribué aux créanciers, la banque déclarant, dans l'acte authentique dressé à cette occasion, rester créancière pour la somme de 18 729,48 francs ; qu'en 1989 et 1990, la banque a assigné les consorts Y... en paiement d'une somme de 59 682,96 francs, alléguant d'une erreur dans le décompte adressé au notaire chargé de recevoir la vente ; que les consorts Y... lui ont opposé l'application des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que la négligence de la banque ne leur permettait plus d'être subrogés dans les nantissement et privilège dont elle bénéficiait ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la banque la somme de 59 682,96 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1989, alors, selon le moyen :

1 ) que l'application de l'article 2037 du Code civil n'est pas subordonnée au dol ou à la faute lourde du créancier ; que toute faute, quelle qu'en soit la nature, permet à la caution de se prévaloir de l'exception qu'il institue ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la faute commise par la banque "ne constituant ni un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait décharger les cautions", la cour d'appel a violé le texte précité ;

2 ) qu'à supposer qu'elle ait par là entendu retenir que seuls le dol ou la faute lourde du créancier pouvaient l'empêcher de se prévaloir de la renonciation de la caution au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, la faute commise par la banque en ne déclarant au notaire qu'une créance de 41 093,50 francs et en ne se faisant colloquer qu'à concurrence de ce montant dans le cadre des opérations de distribution amiable du prix de cession du droit au bail de la société débitrice principale, celle-ci ayant ensuite été déclarée en état de liquidation des biens, procédure ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actif, était de nature à l'empêcher de se prévaloir de la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait commis une erreur dans l'établissement de son décompte, la cour d'appel a pu estimer que cette faute ne constituait ni un dol, ni une faute lourde assimilable au dol et en a exactement déduit que la renonciation des cautions, dans leurs actes d'engagement, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil les empêchait d'être déchargées sur le fondement de ce texte ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la banque à leur payer une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 ) que toute faute oblige son auteur à en réparer les conséquences dommageables ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la faute commise par la banque "ne constituant ni un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait servir de fondement à l'octroi de dommages-intérêts", la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1147 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que, dès lors que, selon les motifs non critiqués de l'arrêt, la responsabilité de la banque a été recherchée pour perte du bénéfice de subrogation aux droits du créancier, la cour d'appel a décidé à bon droit que la renonciation par les consorts Y... aux dispositions de l'article 2037 du Code civil leur interdisait, sauf dol ou faute lourde de la banque, de rechercher cette responsabilité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.