Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to overturn a judgment issued by the labor court concerning a dispute with an employee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a petition for cassation, under the relevant civil procedure code, must challenge the challenged decision for non-conformity with the rules of law, and since the sole ground raised by the employer merely invited the Supreme Court to re-examine the factual elements of the case without citing any violation of substantive law, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Garage Michel poids lourds aux dépens; Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a petition for cassation, under the relevant civil procedure code, must challenge the challenged decision for non-conformity with the rules of law, and since the sole ground raised by the employer merely invited the Supreme Court to re-examine the factual elements of the case without citing any violation of substantive law, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis defining the purpose of the appeal, which was found not to have been met by the appellant's argument.
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Garage Michel poids lourds, dont le siège est RN 193 Casatorra, 20620 Biguglia,
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant : 20620 Biguglia Village,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Garage Michel Poids Lourds a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garage Michel poids lourds aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.