Departmental Association Appeal Inadmissible Due to First-Instance Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe departmental association for in-home family support appealed a decision from the labor tribunal concerning a former employee's claims, which included a request to recognize a specific collective bargaining provision regarding time off for changing assignments as an acquired right. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal was rendered in first instance, as one of the employee's claims sought a non-monetary, indeterminate ruling regarding an acquired right, making the decision subject to appeal rather than direct recourse to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Association Appeal Inadmissible Due to First-Instance Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal was rendered in first instance, as one of the employee's claims sought a non-monetary, indeterminate ruling regarding an acquired right, making the decision subject to appeal rather than direct recourse to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that judgments on claims of indeterminate amounts are made in the first instance.
Cited concerning the appealability of judgments ruling on indeterminate claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association départementale d'aide familiale à domicile (ADAFAD), dont le siège est 11, place de l'Hôtel de Ville, 42000 Saint-Etienne,
en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'ADAFAD, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 27 septembre 1999 ;
Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'ADAFAD aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.