Family Allowance Fund Reimbursement Interruption of Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a decision from the social security tribunal which had ruled that a family allowance fund's claim for reimbursement of undue payments of school year allowance and family support allowance, covering periods up to October 1994, was time-barred because the action was initiated in July 1997. The court reasoned that the claimant's acknowledgment of debt, signed on November 30, 1995, where she agreed to repay the sum in monthly installments without contesting the amount, constituted an interruption of the prescription period under the Civil Code, thereby making the subsequent claim admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, article 2248 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Family Allowance Fund Reimbursement Interruption of Prescription Period: The court reasoned that the claimant's acknowledgment of debt, signed on November 30, 1995, where she agreed to repay the sum in monthly installments without contesting the amount, constituted an interruption of the prescription period under the Civil Code, thereby making the subsequent claim admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for cassation relies on the violation of this article, in conjunction with Article 2248 of the Civil Code, regarding the prescription period for the claim.
The main ground for cassation relies on the violation of this article, concerning the interruption of prescription by recognition of debt.
This constitutes the operative part of the decision, leading to the annulment of the lower court's judgment.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant :
- Mme Micheline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation,
à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Calais, dont le siège est Quai de la Gendarmerie, 62108 Calais Cedex,
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2248 du Code civil ;
Attendu que, selon le second de ces textes, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mme X... de versements indus effectués au titre de l'allocation de rentrée scolaire et de sa majoration et de l'allocation de soutien familial, en juillet et août 1993 et en octobre 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal énonce que la Caisse ayant intenté son action en recouvrement " en juillet 1997 ", alors que le dernier versement avait été effectué en octobre 1994, celle-ci était irrecevable parce que prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance de dette signée le 30 novembre 1995 par l'allocataire, qui n'avait précédemment contesté ni le principe ni le montant de la somme réclamée, mais s'engageait à la régler par des versements mensuels, avait interrompu la prescription, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.